Conditions Générales Normalisées
Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique pour les marchés de biens et services
En vigueur le 31 janvier 2013
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du secteur public élargi au Canada atlantique. Cependant, les suppléments mentionnés dans le présent document ne s’appliquent qu’aux appels d’offres lancés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant.
Les présentes conditions générales et les suppléments de chacune des Provinces participantes s’appliquent uniquement aux documents qui y renvoient expressément. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions générales et les documents d’appel d’offres, les documents d’appel d’offres ont préséance et sont présumés exacts.
Les présentes conditions générales sont destinées à régir un large éventail de marchés publics de biens et de services. C’est la raison pour laquelle les dispositions qu’elles contiennent ne sont pas toutes applicables dans toutes les situations. Si les soumissionnaires ont des questions au sujet de l’une ou l’autre des présentes conditions générales, ils devraient s’adresser à la personne dont le nom est précisé dans les documents d’appel d’offres ou communiquer avec l’entité acheteuse. Dans le cas des marchés qui doivent répondre à des exigences spécifiques, des conditions générales supplémentaires peuvent être énoncées. Si c’est le cas, les documents d’appel d’offres renvoient non seulement aux présentes conditions générales, mais aussi aux documents dans lesquels ces conditions supplémentaires sont stipulées.
Il est possible de consulter les conditions générales officielles dans le site Web du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique (CPMA) à l’adresse http://www.cap-cpma.ca. En cas de divergence ou de conflit, les conditions générales précisées dans le site Web du CPMA sont considérées comme étant la bonne version.
Toute dérogation aux présentes conditions générales peut entraîner le rejet de la soumission du soumissionnaire.
Contenu
Les liens qui se trouvent ci-dessous renvoient aux parties correspondantes du présent document. Cliquer sur l’un ou l’autre d’entre eux pour passer à la partie correspondante.
Définitions
Bureaux des achats provinciaux
1. Date, heure et lieu de la clôture de l’appel d’offres, dépouillement des soumissions et soumissions en retard
2. Méthodes de présentation
2.1 Généralités
2.2 Soumissions présentées sur papier
2.3 Soumissions transmises par télécopieur
2.4 Soumissions transmises par voie électronique
3. Obtention des documents
4. Enregistrement des fournisseurs
5. Responsabilité à l’égard des coûts
6. Variantes et modification des soumissions
7. Documents justificatifs
8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition
9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé
10. Modalités de paiement et rabais
11. Livraison
12. Intégrité et qualité des produits
13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite
14. Normes et homologation
15. Addenda, corrections et prolongement de l’appel d’offres
16. Considérations d’ordre environnemental
17. Garantie
18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable
19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums
20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité
21. Annulation et non-adjudication
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
23. Confidentialité et accès à l’information
24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada
25. Demandes de renseignements et personnes-ressources
26. Exactitude de l’appel d’offres et droit d’obtenir des explications
27. Langue
28. Admissibilité et conflits d’intérêts
29. Inclusion du secteur public élargi
30. Modalités diverses
Définitions
Appel d’offres : Demande officielle de prix ou de réponses sous forme imprimée ou électronique à la suite de laquelle des soumissions cachetées, des soumissions transmises par télécopieur, des soumissions transmises par voie électronique ou des réponses similaires sont examinées à un moment précis. Comprend les appels d’offres, les demandes de soumissions, les demandes de prix, les demandes de propositions, les appels d’intérêt, les sélections préalables, les demandes d’expression d’intérêt, etc. L’appel d’offres comprend tous les addendas qui s’y rattachent.
Consortium : Deux ou plusieurs soumissionnaires qui ne sont pas juridiquement liés et qui présentent une soumission commune.
Entité acheteuse : L’organisme qui est chargé de lancer et de traiter l’appel d’offres pour le compte de son organisation ou d’un tiers, et qui est nommé dans les documents d’appel d’offres.
Gouvernement provincial ou Province : Sa Majesté la Reine du chef de la province ou des provinces nommées dans l’appel d’offres, y compris l’entité acheteuse et le ministère ou l’organisme au nom duquel l’appel d’offres est lancé.
Secteur public élargi : Toute entité gouvernementale ou financée par le gouvernement dans la province, y compris le secteur MECH (Municipalités, Établissements d’enseignement supérieur comme les universités et les collèges communautaires, Conseils ou commissions scolaires et Hôpitaux). Comprend tous les ministères, organismes, conseils, offices et commissions, de même que les sociétés d’État.
Soumission : Offre écrite par le soumissionnaire qui s’engage à fournir les biens ou les services requis à un prix ou un tarif donné, ou tout autre document semblable qui a été produit en réponse à un appel d’offres. Peut également être appelée proposition, offre, devis, présentation, réponse, etc.
Soumissionnaire : Personne, entreprise ou consortium qui présente une soumission.
Soumission présentée sur papier : Soumission présentée par écrit, et non par télécopieur ou par un autre moyen de transmission.
Soumission transmise par voie électronique : Soumission présentée par voie électronique par Internet.
Soumission transmise par télécopieur : Soumission acheminée par ligne téléphonique au moyen d’un télécopieur.
Dénotations : Les mots « peut », « pourrait » et « devrait » sont utilisés pour exprimer une notion facultative. Quant aux mots « doit » et « faut » et à l’usage du présent de l’indicatif, ils servent à exprimer une notion impérative.
1. Date, heure et lieu de la clôture de l’appel d’offres, dépouillement des soumissions et soumissions en retard
1.1 Les appels d’offres sont clos à l’heure, à la date et au lieu indiqués dans les documents d’appel d’offres.
1.2 Toutes les soumissions doivent avoir été intégralement reçues au plus tard à l’heure de clôture indiquée. Il incombe aux soumissionnaires de veiller à ce que leur soumission soit reçue à l’heure et au lieu indiqués, peu importe la méthode qu’ils utilisent pour la présenter.
1.3 L’heure indiquée correspond à l’heure locale de l’entité acheteuse.
1.4 Les soumissions qui sont reçues en retard ou qui ne sont pas intégralement reçues à l’heure de clôture ne sont pas prises en considération. En cas de litige, l’heure indiquée par l’horodateur de l’entité acheteuse est réputée être exacte.
1.5 Toutes les soumissions doivent être envoyées à la location identifiée dans les documents de l’appel d’offres.
1.6 Les soumissions sont ouvertes à l’heure et à la date indiquées dans l’appel d’offres.
2. Méthodes de présentation
2.1 Généralités
2.1.1 Les soumissions doivent être lisibles et intégrales. Elles doivent contenir le numéro de l’appel d’offres, le nom et l’adresse du soumissionnaire ainsi que tous les renseignements demandés. Les soumissions incomplètes ou illisibles peuvent être rejetées.
2.1.2 Il faut répondre à toutes les questions et remplir tous les champs de la formule d’appel d’offres, ne serait-ce que pour indiquer qu’un article n’est pas disponible. Si un champ n’est pas rempli, l’article correspondant est réputé ne pas être disponible et la soumission du soumissionnaire peut être rejetée en conséquence.
2.1.3 Si les résumés des prix qui figurent dans la soumission ne justifient pas intégralement l’incidence d’un article sur les coûts, il convient d’y joindre des précisions additionnelles au sujet de la tarification, lesquelles font alors partie intégrante de la soumission.
2.1.4 Les prix devraient être ventilés de la façon prescrite. Si le coût d’un article a été inclus dans celui d’un autre article, indiquer par exemple « Inclus dans l’article [nn] ».
2.2 Soumissions présentées sur papier
2.2.1 Les soumissions devraient être placées dans une enveloppe ou un colis cacheté.
2.2.2 Le nom du soumissionnaire, le numéro de l’appel d’offres et la date de clôture de l’appel d’offres devraient être indiqués clairement sur l’enveloppe ou le colis.
2.2.3 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.
2.3 Soumissions transmises par télécopieur
2.3.1 Les soumissions peuvent être transmises par télécopieur, sauf si les documents d’appel d’offres précisent le contraire.
2.3.2 Il se peut que les soumissions transmises par télécopieur ne soient pas acceptées s’il faut y joindre des documents originaux, des plans, un dépôt ou des échantillons.
2.3.3 Les soumissions transmises par télécopieur sont acceptées uniquement pour faciliter la tâche des soumissionnaires. L’entité acheteuse ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises par télécopieur. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission par télécopieur le font à leurs propres risques.
2.3.4 Les soumissions transmises par télécopieur doivent être envoyées uniquement au numéro prévu à cette fin dans les documents de l’appel d’offres. Il ne faut pas transmettre la soumission à un autre numéro de télécopieur, à moins d’en avoir reçu la demande expresse.
2.3.5 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.
2.4 Soumissions transmises par voie électronique
2.4.1 Les soumissions peuvent être transmises en totalité ou en partie par voie électronique seulement si les documents d’appel d’offres le permettent expressément. Si c’est le cas, elles devraient être présentées de la façon et dans le format prescrits. Les soumissions qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être rejetées sans autres formalités.
2.4.2 L’entité acheteuse ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises en totalité ou en partie par voie électronique, et elle ne peut garantir la disponibilité des connexions Internet ou du site Web en tout temps jusqu’à l’heure de la clôture de l’appel d’offres. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission par voie électronique le font à leurs propres risques.
2.4.3 Les directives complètes de transmission des soumissions par voie électronique sont fournies en ligne pour tout appel d’offres qui prévoit la transmission par voie électronique.
2.4.4 Les appels d’offres pour lesquels les soumissions peuvent être transmises par voie électronique peuvent exiger que toutes les soumissions soient transmises par voie électronique ou peuvent permettre qu’elles soient acheminées par voie électronique et par écrit. Les conditions et les formats admis sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.
2.4.5 Toute soumission transmise par voie électronique peut faire l’objet d’une vérification par l’entité acheteuse pour s’assurer qu’elle constitue bien une offre en bonne et due forme de la part de la personne ou de l’entreprise qui y est nommée.
2.4.6 Cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur la transmission des soumissions par voie électronique à chacun des gouvernements provinciaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Sans objet
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É
Île-du-Prince-Édouard
Sans objet
3. Obtention des documents
3.1 Les soumissions devraient être présentées au moyen des formules d’appel d’offres officielles obtenues de source officielle de l’entité acheteuse. Le fait de ne pas utiliser les formules prescrites peut entraîner le rejet de la soumission.
3.2 Cliquer sur les liens ci-dessous pour savoir comment obtenir les formules d’appel d’offres de chacun des gouvernements provinciaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Supplément de T.-N.-L.
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Supplément de l’Î.-P.-É.
3.3 Il incombe aux soumissionnaires de se procurer les documents d’appel d’offres à leurs propres frais.
3.4 Les soumissionnaires ne doivent rien modifier dans l’appel d’offres et dans les documents connexes, sauf pour ajouter les renseignements demandés dans l’appel d’offres. Les soumissions qui contiennent des stipulations restrictives ou conditionnelles en sus des stipulations de l’appel d’offres peuvent être rejetées.
3.5 L’appel d’offres et les documents connexes sont, en totalité et en partie, des renseignements exclusifs, et ils ne doivent pas être utilisés par un soumissionnaire, sans obtenir par écrit l’autorisation de l’entité acheteuse, dans un autre but que celui de présenter sa soumission.
4. Enregistrement des fournisseurs
4.1 Cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les exigences de chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne l’enregistrement des soumissionnaires et des personnes morales. L’enregistrement des soumissionnaires s’entend des mesures que doivent prendre les soumissionnaires pour recevoir des appels d’offres et présenter des soumissions. L’enregistrement des personnes morales s’entend des exigences imposées aux entreprises qui font affaire dans les provinces de l’Atlantique, y compris en ce qui a trait à l’adjudication des marchés. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Supplément de T.-N.-L.
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Supplément de l’Î.-P.-É.
5. Responsabilité à l’égard des coûts
5.1 Les soumissionnaires sont responsables des frais qu’ils engagent pour la préparation, la livraison et la présentation de leurs soumissions et lors des négociations subséquentes avec l’entité acheteuse, le cas échéant. L’entité acheteuse ne prend pas à sa charge les frais engagés par les soumissionnaires pour répondre à un appel d’offres.
5.2 L’entité acheteuse n’assume aucune responsabilité à l’égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou des obligations supportés par les soumissionnaires en raison ou par suite de la présentation de leur soumission ou parce que l’entité acheteuse n’a pas accepté ou a rejeté l’une ou l’autre des soumissions.
6. Variantes et modification des soumissions
6.1 Les variantes sont des réponses multiples d’un soumissionnaire à un appel d’offres, dont une partie ou la totalité peut être prise en considération. Le soumissionnaire qui désire présenter des variantes devrait le faire au moyen d’une soumission complète, distincte et indépendante pour chacune des variantes, et il inscrit sur chaque formule de soumission présentée sur papier, transmise par voie électronique ou transmise par télécopieur l’indication « variante A », « variante B », etc.
6.2 Si le soumissionnaire qui présente des soumissions multiples n’indique pas qu’il s’agit de soumissions modifiées, ses soumissions sont réputées être des variantes.
6.3 Avant la date de la clôture de l’appel d’offres, les soumissions déjà présentées peuvent être modifiées de la façon suivante : a) le soumissionnaire présente ses modifications et en précise les effets positifs et négatifs sur la soumission de départ, ou b) le soumissionnaire présente une nouvelle soumission en indiquant bien qu’elle remplace celle qui a déjà été présentée. Tout soumissionnaire qui présente une soumission modifiée doit indiquer clairement le numéro et la date de clôture de l’appel d’offres. Une soumission modifiée remplace toute autre soumission modifiée déjà présentée par le soumissionnaire. Seule la dernière soumission modifiée reçue est acceptée.
6.4 Il est possible de retirer toute soumission présentée en réponse à un appel d’offres en présentant par écrit une demande à cette fin à l’entité acheteuse avant la clôture, mais aucune soumission ne peut être retirée, modifiée ou changée de quelque façon que ce soit après la date et l’heure de clôture de l’appel d’offres.
6.5 Toutes les demandes de retrait, de modification ou de remplacement d’une soumission doivent être faites par écrit sur le papier à en-tête de l’entreprise ou l’équivalent, et elles doivent être signées par un représentant autorisé du soumissionnaire.
7. Documents justificatifs
7.1 Les soumissionnaires peuvent produire un bref énoncé supplémentaire au sujet de certains articles afin de donner aux évaluateurs une meilleure idée des produits ou des effectifs proposés et de leur aptitude à faire le travail prévu.
7.2 Outre les réponses demandées dans l’appel d’offres, les soumissionnaires peuvent donner les devis d’une partie ou de la totalité des articles pour les besoins de l’évaluation.
7.3 Les documents justificatifs devraient renvoyer aux passages pertinents de l’appel d’offres.
8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition
8.1 Tous les prix devraient être calculés et additionnés. Le prix calculé correspond à la multiplication du prix unitaire par la quantité d’articles demandés.
8.2 En cas d’erreur dans le calcul du prix, le prix unitaire est réputé exact et est utilisé dans l’évaluation de la soumission et pour l’administration du marché.
8.3 Il ne faut pas inclure taxes de vente provinciales et fédérales dans le calcul du prix.
8.4 Tous les prix doivent être indiqués en dollars canadiens, à moins qu’une autre devise ne soit expressément prescrite.
8.5 Les frais de livraison, de camionnage, de chargement, d’assurance et de manutention doivent être inclus dans le prix total. Si ces frais n’ont pas été expressément énumérés, ils sont réputés avoir été inclus dans le prix soumissionné, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme expédiés FAB à la ou aux destinations indiquées dans l’appel d’offres. L’entité acheteuse n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un bien ou d’un service avant qu’il ait été livré à la ou aux destinations indiquées dans l’appel d’offres.
8.6 À moins d’indication contraire dans l’appel d’offres, un prix global ferme est exigé. Il n’est pas acceptable de donner uniquement un tarif horaire ou le coût en « temps et matériaux ».
9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé
9.1 Si la soumission est retenue, les prix indiqués doivent demeurer fermes pendant toute la durée du marché, à moins d’indication contraire.
9.2 À moins d’indication contraire dans l’appel d’offres, les soumissions doivent rester ouvertes à l’acceptation et sont irrévocables pendant une période de 90 jours après la date de clôture de l’appel d’offres.
10. Modalités de paiement et rabais
10.1 Cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les modalités de paiement et les rabais de chacun des gouvernements provinciaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Supplément de T.-N.-L.
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Supplément de l’Î.-P.-É.
11. Livraison
11.1 Si l’appel d’offres prévoit un calendrier de livraison obligatoire, l’entité acheteuse présume que le soumissionnaire peut le respecter, et elle tient pour acquis que les biens ou les services demandés seront livrés aux dates prévues.
11.2 Tout soumissionnaire qui désire proposer un calendrier de livraison différent de celui qui est prévu dans l’appel d’offres doit donner les dates précises de livraison ou dresser un calendrier en jours ouvrables après la date de production d’un bon de commande. Les soumissions qui ne sont pas conformes au calendrier de livraison prescrit dans l’appel d’offres peuvent être rejetées.
11.3 Les délais fixés sont une condition essentielle de tout marché et le soumissionnaire est juridiquement contraint de respecter son calendrier de livraison. L’entité acheteuse se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts contractuels ou d’annuler les marchés adjugés aux soumissionnaires qui ne respectent pas les dates de livraison ou d’achèvement stipulées.
12. Intégrité et qualité des produits
12.1 À moins d’indication contraire dans l’appel d’offres, tous les matériaux énumérés dans la soumission doivent être des biens neufs de première qualité. Le soumissionnaire peut uniquement proposer des biens d’occasion, de reprise ou de démonstration ou des biens remis à neuf, désuets ou sans suite si l’appel d’offres en fait la demande expresse ou stipule que de tels biens sont acceptés.
12.2 En présentant sa soumission, le soumissionnaire garantit, sauf indication contraire dans l’appel d’offres, que toutes les composantes nécessaires au fonctionnement du matériel ou du système demandé ou à la prestation des services requis ont été incluses dans la soumission ou sont fournies sans frais additionnels à l’entité acheteuse.
12.3 Le cas échéant, l’utilisateur final doit être mis en possession des manuels techniques, des formules d’enregistrement de la garantie, des licences d’utilisation, des authentifications de l’utilisateur et des autres documents connexes qui sont normalement fournis par le fabricant, le revendeur, l’installateur ou le consultant.
13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite
13.1 Le cahier des charges de l’appel d’offres précise la qualité minimale acceptable des biens et des services requis. Les dérogations mineures au cahier des charges peuvent être permises ou non, à la discrétion exclusive de l’entité acheteuse.
13.2 L’appel d’offres peut préciser la marque de commerce et le numéro de modèle afin de décrire le style, le genre de construction, la qualité, les fonctionnalités et le niveau de rendement des articles requis.
13.3 Si un article cesse d’être produit ou d’être disponible pendant que l’appel d’offres est ouvert, l’entité acheteuse annule l’appel d’offres ou publie un addenda afin de mettre à jour le cahier des charges. Les soumissionnaires devraient prévenir l’entité acheteuse sans délai lorsqu’ils apprennent qu’un article visé par l’appel d’offres cesse d’être disponible.
13.4 Si les soumissionnaires estiment qu’ils peuvent fournir, à un coût identique ou inférieur, des articles dont la fonctionnalité est équivalente ou supérieure à celle des articles demandés, ils peuvent proposer de fournir lesdits articles à la place. Les articles substitués doivent être de qualité équivalente ou supérieure. Les soumissionnaires doivent les décrire clairement et joindre les brochures et les renseignements techniques qui permettent d’en faire l’évaluation. Ils doivent préciser le numéro de nomenclature ou de pièce du fabricant et donner d’autres renseignements descriptifs susceptibles d’aider à établir qu’il s’agit d’articles équivalents. Les substitutions proposées sans être accompagnées d’une documentation suffisante permettant d’en établir le caractère équivalent peuvent être rejetées pour non-conformité.
13.5 L’entité acheteuse se réserve le droit de faire l’inspection ou l’essai de tout produit proposé dans une soumission afin d’en déterminer le caractère équivalent, et elle peut exiger qu’on lui fournisse des produits de démonstration ou des échantillons pour être en mesure d’évaluer les articles proposés. Seule l’entité acheteuse juge du caractère équivalent des substitutions proposées.
13.6 Il peut être exigé dans le cahier des charges que les articles demandés ne fassent pas l’objet d’une substitution pour des raisons techniques ou logistiques.
14. Normes et homologation
14.1 Le cas échéant, tout le matériel doit être homologué par l’organisme de réglementation concerné (p. ex. l’Association canadienne de normalisation, Communications Canada, Transports Canada, l’Association canadienne du gaz ou Santé Canada), et il doit être approuvé par les organismes provinciaux compétents (p. ex. le Bureau du prévôt des incendies).
15. Addenda, corrections et prolongement de l’appel d’offres
15.1 L’entité acheteuse se réserve le droit de modifier les conditions de l’appel d’offres, à sa seule discrétion et à tout moment avant la clôture.
15.2 L’entité acheteuse rend publics les renseignements nécessaires en ce qui concerne tout changement qui a été apporté à l’appel d’offres ou à la date et à l’heure de la clôture. Il incombe aux soumissionnaires de prendre connaissance de tout addenda et de s’y conformer.
15.3 Si un changement de cette nature se produit dans les cinq jours ouvrables qui précèdent la clôture, la date de la clôture peut être reportée afin de donner aux soumissionnaires le temps de se préparer.
16. Considérations d’ordre environnemental
16.1 L’entité acheteuse peut chercher à se procurer des produits recyclés ou respectueux de l’environnement, s’il y a lieu et dans la mesure du possible.
16.2 Le cas échéant, les considérations d’ordre environnemental qui sont intégrées à l’appel d’offres peuvent être énoncées dans le cahier des charges de façon à ce que les fournisseurs comprennent bien les conditions à respecter. À titre d’exemple, la fourniture de biens et services aux parcs provinciaux peut être assujettie à des mesures législatives, comme la Loi sur les espèces sauvages au Canada, qui ne sont pas normalement prises en considération dans le cadre des marchés publics provinciaux.
17. Garantie
17.1 Le soumissionnaire doit indiquer la durée, le genre (p. ex. le service après-vente sur place, à l’atelier, par livraison ou au magasin) et les conditions de la garantie du fabricant pour tous les biens.
17.2 Si le soumissionnaire offre une garantie additionnelle ou annexe, il doit aussi en donner la description.
17.3 Si la garantie peut être accrue ou prolongée, le soumissionnaire doit en indiquer le coût séparément. Il ne doit pas inclure le coût de la garantie accrue ou prolongée dans le prix soumissionné, à moins que l’appel d’offres énonce expressément qu’elle fait partie des exigences obligatoires.
17.4 Si l’appel d’offres exige un service local, le soumissionnaire décrit les moyens qui lui permettent de répondre à cette exigence, c’est-à-dire s’il s’acquitte de cette obligation à l’aide de ses « propres effectifs » ou d’une entente contractuelle avec un tiers qui doit être identifié (voir le paragraphe 19 – Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums).
18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable
18.1 Le soumissionnaire garantit qu’aucun brevet, aucune marque de commerce ni aucun autre droit ne limite, en partie ou en totalité, l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services fournis. Le soumissionnaire consent à indemniser l’entité acheteuse à l’égard de toute réclamation déposée ou intentée de quelque façon que ce soit du fait que l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services constitue une violation de quelque brevet, marque de commerce ou autre droit que ce soit.
19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums
19.1 Le recours à la sous-traitance est permis, et il est encouragé lorsqu’il donne lieu au transfert de technologies et de connaissances au bénéfice de l’entité acheteuse.
19.2 Le nom de tous les sous-traitants et/ou membres du consortium ainsi que les services qu’ils fournissent doivent être énumérés dans la soumission ou en annexe, sur demande.
19.3 Si la soumission est présentée par un consortium, un des soumissionnaires doit assumer la responsabilité globale à l’égard de la fourniture des biens et services comme il se doit et il faut le préciser dans la soumission, à défaut de quoi celle-ci peut être rejetée.
19.4 Les « propres effectifs » du soumissionnaire peuvent être désignés comme sous-traitants seulement si le soumissionnaire est outillé pour effectuer le travail demandé et s’il effectue normalement du travail semblable.
19.5 Si la soumission prévoit le recours à la sous-traitance (y compris aux « propres effectifs » du soumissionnaire), le travail doit être exécuté par les effectifs désignés, et aucune substitution n’est permise sans l’autorisation préalable de l’entité acheteuse.
20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité
20.1 L’inobservation des conditions générales impératives que contiennent ou auxquelles renvoient les documents d’appel d’offres entraîne le rejet de la soumission.
20.2 Les modalités, les conditions et le cahier des charges que contient ou auxquels renvoie l’appel d’offres sont réputés avoir été acceptés par le soumissionnaire et être incorporés dans sa soumission.
20.3 Le soumissionnaire peut être tenu de démontrer que sa situation financière est stable, qu’il est autorisé à fournir les biens ou les services requis et qu’il a obtenu les approbations, les permis et les enregistrements exigés par les organismes de réglementation compétents, et il peut être tenu de démontrer clairement qu’il a la capacité de répondre aux exigences de l’appel d’offres. L’entité acheteuse se réserve le droit de rejeter la soumission de tout soumissionnaire qu’elle juge incapable de fournir la main-d’œuvre, les matériaux, l’outillage, le financement ou les ressources en gestion nécessaires pour exécuter les travaux ou fournir les biens de façon satisfaisante et en temps opportun.
20.4 L’entité acheteuse réserve le droit, à sa seule discrétion, de dégager tout soumissionnaire d’une dérogation mineure qui n’est pas de nature déterminante et d’accepter ou de rejeter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions avec ou sans avis. Malgré une telle dérogation mineure, la soumission est réputée respecter en substance les conditions générales et être susceptible d’acceptation. L’entité acheteuse est la seule à pouvoir décider si une soumission est acceptée ou rejetée.
20.5 L’entité acheteuse se réserve le droit de diviser le contrat entre les soumissionnaires si elle estime que cela est à son avantage.
21. Annulation et non-adjudication
21.1 La publication d’un appel d’offres n’oblige pas l’entité acheteuse à accepter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions présentées. La soumission la plus basse n’est pas nécessairement retenue ni non plus toute autre soumission.
21.2 L’entité acheteuse peut, à sa discrétion exclusive, annuler en totalité ou en partie un appel d’offres si a) les prix des soumissions dépassent les fonds alloués pour l’achat; b) d’importants changements ont été apportés aux exigences à la suite du lancement de l’appel d’offres; c) elle a obtenu, après le lancement de l’appel d’offres, des renseignements qui de son avis modifient de façon déterminante les conditions du marché et d) la concurrence est insuffisante pour fournir le niveau de service, la qualité ou le prix recherchés.
21.3 Si elle ne reçoit aucune soumission conforme en réponse à un appel d’offres, l’entité acheteuse se réserve le droit d’engager des négociations avec un ou plusieurs fournisseurs dans le but de conclure le marché.
21.4 Seule l’entité acheteuse peut déterminer s’il existe des motifs suffisants d’annuler un appel d’offres.
21.5 Aucune cause d’action ni responsabilité ne peut être retenue contre l’entité acheteuse dans l’exercice des droits que lui confère le présent article.
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
22.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire dans les documents de l’appel d’offres, l’appel d’offres, toutes les soumissions et tous les contrats subséquents doivent être interprétés conformément aux lois de la province dans lequel l’appel d’offres a été lancé.
22.2 Les appels d’offres assujettis au Protocole d’entente des provinces de l’Atlantique sur les marchés publics, à l’Accord sur le commerce intérieur, à tout autre accord commercial interprovincial ou à tout accord commercial international sont présentés comme tels dans l’avis public et dans les documents d’appel d’offres.
22.3 Les soumissionnaires peuvent se procurer des copies de tous les accords sur le commerce et sur les marchés publics ainsi que de toutes les mesures législatives en vigueur en communiquant avec l’entité acheteuse.
22.4 Les soumissionnaires conviennent de se conformer à l’ensemble des lois, des règlements et des normes en vigueur, notamment aux exigences du gouvernement provincial en ce qui concerne la main-d’œuvre, la santé et la sécurité au travail ainsi que l’indemnisation des accidentés du travail.
22.5 L’entité acheteuse peut considérer et évaluer toute soumission provenant d’un autre territoire de la même façon que les autorités responsables des achats dans ledit territoire traitent une soumission similaire d’un fournisseur établi dans la province concernée. L’entité acheteuse est la seule à pouvoir décider si ces conditions s’appliquent et dans quelle mesure elles s’appliquent.
22.6 Les fournisseurs qui sont autorisés à faire affaire dans l’une ou l’autre des provinces de l’Atlantique peuvent soumissionner en réponse à tout appel d’offres lancé par un autre gouvernement des provinces de l’Atlantique sans avoir à répondre aux exigences provinciales en matière d’enregistrement et de résidence.
22.7 Préférence locale – Cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les mesures prises par chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne les préférences accordées aux fournisseurs locaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Sans objet
Terre-Neuve-et-Labrador
Sans objet
Nouvelle-Écosse
Sans objet
Île-du-Prince-Édouard
Supplément de l’Î.-P.-É.
22.8 En vertu du droit canadien et des accords internationaux, la soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Web suivante : http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemid=1243&lg=f.
23. Confidentialité et accès à l’information
Nouveau-Brunswick
Sans objet
Terre-Neuve-et-Labrador
Sans objet
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Sans objet
23.1 Toutes les soumissions présentées deviennent la propriété de l’entité acheteuse. Lorsqu’il présente sa soumission, le soumissionnaire accorde par le fait même à l’entité acheteuse l’autorisation de la distribuer, d’en faire des copies et de la traduire pour les besoins de l’appel d’offres. Toute tentative de limiter les droits de l’entité acheteuse à cet égard peut entraîner le rejet de la soumission.
23.2 Les mesures législatives du gouvernement provincial en matière d’accès à l’information peuvent autoriser la communication des dossiers de soumission des soumissionnaires. Lorsqu’il présente sa soumission, le soumissionnaire accepte que soient divulgués à bon escient les renseignements qu’il a fournis, sous réserve des dispositions de la loi applicable. L’entité acheteuse ne peut pas garantir la confidentialité de la totalité du contenu de l’une ou l’autre des soumissions une fois que le marché a été octroyé à l’adjudicataire.
23.3 Pendant la livraison et l’installation des biens ou des services, il se peut que le soumissionnaire ou les membres de son personnel prennent connaissance de renseignements confidentiels qui appartiennent à l’entité acheteuse. Si cela se produit, le soumissionnaire doit faire en sorte que lesdits renseignements ne soient pas divulgués à des tiers ou à des personnes non autorisées. Le défaut de se conformer à cette exigence peut entraîner une action en justice et peut rendre le soumissionnaire inadmissible à répondre à tous les appels d’offres lancés subséquemment par l’entité acheteuse.
24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada
24.1 Si les documents d’appel d’offres le permettent et que les prix d’une soumission sont calculés dans une devise autre que le dollar canadien, le soumissionnaire accepte le risque de la fluctuation des taux de change et ses prix doivent tenir compte de tous les coûts et frais généraux afférents aux opérations en devises étrangères.
24.2 Le soumissionnaire doit prendre des arrangements pour le dédouanement des marchandises auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que pour tous les frais de courtage, frais de douane et taxes canadiennes. Pour obtenir de l’information sur l’Agence des services frontaliers du Canada, visiter le site http://www.cbsa-asfc.gc.ca/.
24.3 Le soumissionnaire doit obtenir les visas, les polices d’assurance, les permis de travail, les passeports et les autres documents nécessaires aux membres de son personnel qui doivent venir au Canada en raison d’une soumission.
24.4 Les garanties de tous les biens doivent être valides au Canada. Dans la mesure où les installations le permettent, le service sous garantie devrait être effectué au Canada.
24.5 Il ne doit exister aucun conflit avec un distributeur canadien autorisé des biens ou des services qui font l’objet de la soumission.
24.6 Tous les biens doivent être conformes au contexte d’utilisation canadien (p. ex. le courant électrique résidentiel monophase de 60 Hz et 115 V) et, le cas échéant, ils doivent être homologués par les organismes de réglementation canadiens compétents (voir le paragraphe 14.1).
24.7 Les spécialistes (travailleurs de la santé, ingénieurs, architectes, avocats, comptables, etc.) doivent être agréées par les autorités professionnelles ou réglementaires canadiennes compétentes ou doivent être admissibles à l’agrément par lesdites autorités s’ils obtiennent le travail soumissionné.
24.8 Si l’une ou l’autre des exigences énumérées aux paragraphes 24.1 à 24.7 inclusivement n’est pas respectée, l’entité acheteuse se réserve le droit de rejeter la soumission ou d’exiger le dépôt d’un cautionnement ou d’une sûreté comme garantie de conformité.
24.9 Loi sur la vente d’objets – L’acceptation, par écrit ou par la livraison, de la part d’un soumissionnaire d’un bon de commande qui découle de l’appel d’offres doit tenir compte exclusivement de toutes les conditions générales du bon de commande. Toute condition additionnelle ou différente que formule un soumissionnaire au moment d’accepter un bon de commande soulève une objection pour vice de forme.
25. Demandes de renseignements et personnes-ressources
25.1 En cas de litige au sujet de l’intégralité, de l’exactitude ou de l’interprétation de l’un ou l’autre des documents d’appel d’offres, ce sont les versions des documents qui sont en possession de l’entité acheteuse qui font foi.
25.2 Les renseignements, les offres, les engagements et les directives d’une source autre que l’entité acheteuse ne sont pas contraignants pour l’entité acheteuse.
25.3 Les demandes de renseignements au sujet d’un appel d’offres doivent être adressées aux personnes-ressources désignées dans les documents d’appel d’offres (ou leurs remplaçants). Il faut indiquer le numéro de l’appel d’offres dans toute correspondance.
25.4 Si une enveloppe est jointe aux documents d’appel d’offres, elle ne doit pas être utilisée pour acheminer une demande de renseignements, puisqu’elle ne peut pas être ouverte avant la date limite de réception des soumissions.
25.5 Les demandes de renseignements et les réponses qu’elles suscitent peuvent être enregistrées en vue de leur distribution sous forme d’addenda à tous les autres soumissionnaires. Aucune réponse n’engage l’entité acheteuse, à moins qu’elle soit consignée par écrit.
25.6 Toutes les demandes de renseignements au sujet de l’interprétation des présentes conditions générales ou des principes généraux et des modalités des marchés publics doivent être adressées à l’entité acheteuse.
26. Exactitude de l’appel d’offres et droit d’obtenir des explications
26.1 Bien que l’entité acheteuse s’efforce d’assurer l’exactitude de l’appel d’offres, elle ne garantit pas qu’il est exact, ni qu’il est nécessairement complet ou exhaustif.
26.2 L’entité acheteuse tient pour acquis que tous les soumissionnaires ont obtenu réponse à toutes leurs questions au sujet de l’appel d’offres et qu’ils ont pris connaissance des conditions, des contraintes, des restrictions locales et des autres facteurs pertinents avant de présenter leur soumission.
26.3 Rien dans l’appel d’offres ne dégage les soumissionnaires de l’obligation qu’ils ont de se faire une opinion et de tirer leurs propres conclusions en ce qui a trait aux questions qui sont abordées dans l’appel d’offres et dans les documents connexes.
26.4 L’entité acheteuse se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de faire éclaircir toute soumission après la clôture de l’appel d’offres en obtenant de plus amples renseignements de la part du soumissionnaire visé sans avoir à demander des éclaircissements ou d’autres renseignements à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, les soumissionnaires sont prévenus que les éclaircissements qui peuvent leur être demandés ne leur donnent pas la possibilité de rectifier des erreurs ou de modifier l’essentiel de leur soumission.
27. Langue
27.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits dans la ou les langues prescrites par le gouvernement provincial. Cliquer sur les liens correspondants obtenir des renseignements sur les exigences linguistiques de chacun des gouvernements provinciaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Supplément de T.-N.-L.
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Supplément de l’Î.-P.-É.
28. Admissibilité et conflits d’intérêts
28.1 Une soumission peut être déclarée inadmissible à l’adjudication si, de l’avis de l’entité acheteuse, le soumissionnaire détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre d’un projet.
28.2 Les soumissionnaires sont prévenus que l’acceptation de leur soumission peut les rendre inadmissibles à soumissionner lors des étapes subséquentes s’il y a possibilité de conflit d’intérêts. Les soumissionnaires devraient étudier la stratégie de mise en œuvre du projet pour déterminer s’ils peuvent ou non envisager de soumissionner lors des étapes subséquentes.
28.3 Si une soumission porte sur la première étape d’un projet qui peut se dérouler en plusieurs étapes, l’adjudicataire lors de la première étape peut être autorisé à soumissionner lors des étapes subséquentes, dans la mesure où l’entité acheteuse est d’avis que la réalisation du travail par le soumissionnaire en question ne donne lieu à aucun conflit d’intérêts.
28.4 Il est interdit de confier du travail en sous-traitance à une entreprise ou à une personne qui détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts qui, de l’avis de l’entité acheteuse, sont susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts relativement à la soumission. Cette interdiction s’applique notamment, mais non exclusivement, à toute entreprise ou personne qui a participé à la préparation des documents d’appel d’offres.
28.5 Exigences des gouvernements provinciaux – Cliquer sur les liens ci-dessous pour connaître les exigences supplémentaires de chacun des gouvernements provinciaux. Les renseignements s’affichent dans une nouvelle fenêtre du navigateur, qu’il suffit de fermer pour revenir au présent document.
Nouveau-Brunswick
Sans objet
Terre-Neuve-et-Labrador
Sans objet
Nouvelle-Écosse
Supplément de la N.-É.
Île-du-Prince-Édouard
Sans objet
29. Inclusion du secteur public élargi
29.1 L’entité acheteuse peut autoriser le secteur public élargi (voir les Définitions) à faire l’achat de biens et de services par le biais de certains appels d’offres. Le secteur public élargi est généralement autorisé à faire des achats par voie d’« offres à commandes », qui sont des marchés découlant d’un appel d’offres. Le secteur public élargi peut aussi profiter d’autres appels d’offres; le cas échéant, les documents d’appel d’offres en font état.
29.2 En soumissionnant à un appel d’offres, le soumissionnaire accepte de consentir les mêmes prix à d’autres établissements du secteur public élargi admissibles conformément aux modalités et aux spécifications établies dans l’appel d’offres.
30. Modalités diverses
Nouveau-Brunswick
Supplément du N.-B.
Terre-Neuve-et-Labrador
Sans objet
Nouvelle-Écosse
Sans objet
Île-du-Prince-Édouard
Sans objet